Dans cette rubrique vous trouverez un grand nombres d'informations concernant les contrats de création de site et d'hébergement. Ces textes sont tirés du Dictionnaire Permanent Droit des affaires et sont consultables sur internet ainsi qu'au service juridique de la CCI.

Si vous avez un doute quant au contrat que vous vous apprêter à signer avec une agence de création de site web, que votre projet est un réel investissement, veuillez lire attentivement cette rubrique, elle pourrait vous éviter bien des déboires !

Informatique et télématique - Article 24, du Dictionnaire Permanent Droit des Affaires.

Création de site Internet.

Article 1: Objet

• Le client confie au prestataire qui l'accepte, des prestations de conception, réalisation, de mise en place et d'installation du site, conformément aux besoins du client exprimés dans le cahier des charges et dans le respect de la charte graphique préalablement rédigés.
• Le prestataire s'engage à livrer au client le site de telle sorte que ledit site soit directement utilisable et exploitable par le client, étant entendu que le prestataire ne sera pas tenu au titre des présentes de réaliser les contenus, demeurant à la seule charge du client, qui les lui remettra pour la mise en production.

Article 2: Obligations du prestataire

• Le prestataire en sa qualité de professionnel est tenu à un devoir de conseil à l'égard du client.
• Le prestataire s'engage à réaliser le site conformément aux éléments et aux besoins définis dans le cahier des charges.
• Le prestataire s'engage à élaborer et à réaliser la maquette intégrant toutes les exigences du client, notamment en terme graphique.
• Le prestataire s'engage à concevoir et à développer le site dans des langages et des formats permettant au client d'intégrer de manière autonome tout contenu qu'il jugera utile.
• Le prestataire s'engage à concevoir et à développer le site de telle sorte que ce dernier puisse être parfaitement accessible par des outils standards de navigation et que les pages qui le composent soient, en terme de performances, aisément téléchargeables par les utilisateurs.
• Le prestataire s'engage à ce que l'ergonomie du site permette une navigation naturelle et continue sur les pages qui doivent être liées de manière cohérente.
• Le prestataire s'engage à ce que les pages permettent une mise en avant et une visibilité parfaite des contenus ayant pour vocation à être intégrés par le client.

Article 3: Obligations du client

• Le client s'engage à collaborer de bonne foi avec le prestataire et s'engage à fournir l'ensemble des informations que ce dernier serait en droit d'attendre pour réaliser le site. Le client déclare à ce titre que les besoins exprimés et les informations figurant dans le cahier des charges sont sincères, stables et arrêtés.
• Le client s'engage à étudier, vérifier et valider chacune des étapes de conception et de réalisation du site. Etant entendue que la validation par le client de la maquette et de la livraison ne saurait préjuger de son acceptation définitive du site, ni relever le prestataire d'une quelconque obligation qu'il a la charge au titre du contrat.
• Le client s'engage à conclure, avant la date de livraison, un contrat avec un hébergeur tiers disposant de serveurs de capacités adaptées et suffisamment dimensionnés, de telle sorte que le prestataire puisse réaliser les obligations mises à sa charge dans le cadre de la mise en production. Le client fournira à cet égard toute contrainte et/ou information technique qui lui auront été communiquées par l'hébergeur.
• A compter de l'installation sur les serveurs de production, le client sera responsable, de l'utilisation des pages et des publications réalisées sur le site ainsi que des contenus et/ou produits exposés sur les pages. Le client décharge en conséquence le prestataire de toute responsabilité quant aux contenus, données, produits, stockés et/ou diffusés sur le site et garantit le prestataire contre tout recours, susceptible d'être intenté à son encontre de ce fait.
• Il est expressément convenu entre les parties que le prestataire, après autorisation préalable et écrite du client, pourra faire référence au site dans ses documents commerciaux, en ce compris son propre site Internet, sans toutefois être autorisé, à ce titre, à créer de lien hypertexte pointant vers le site du client.

Article 4: Modalités d'exécution des prestations

• En fonction des éléments décrits dans le cahier des charges, le prestataire établira la maquette du site qu'il remettra au client sur un support lisible dans les délais prévus par le contrat.
• Le client dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la remise de la maquette devra donner son approbation. Durant le délai visé au présent alinéa le client émettra, par tout moyen à sa convenance, toute remarque permettant au prestataire d'adapter le site afin de le rendre conforme au cahier des charges. Il est expressément convenu entre les parties que toute remarque formulée par le client devra faire référence audit cahier des charges. Au fur et à mesure des remarques formulées par le client, le prestataire devra faire évoluer la maquette.
• Passé le délais de 10 jours ouvrés, au cas où l'approbation n'aurait pas été délivrée par le client, et sauf refus express exprimé par ce dernier, l'approbation sera réputée tacitement accordée par le client.
• En cas de refus express de la maquette par le client, les parties conviennent de ce rencontrer pour redéfinir les modalités d'exécution du contrat et des délais d'exécution.
• A compter de l'approbation de la maquette par le client, le prestataire procèdera au développement des pages et à la réalisation du site, conformément à la maquette approuvée par le client et dans les délais fixés par le contrat.
• Dans les délais fixé au contrat, le prestataire procèdera à la livraison du site et à son installation sur les serveurs. La livraison et l'installation devront permettre au client de réaliser la recette du site, notamment en terme de fonctionnalités, d'ergonomie et de performances.
• Le client disposera d'un délai de 10 jours ouvrés pour procéder à la recette de son site. La recette se terminera par la signature des parties d'un courrier d'approbation. Toutefois le client pourra y formuler toute réserve. Le prestataire disposera alors d'un délais de 5 jours à compter de la signature du courrier d'approbation pour procéder aux éventuelles corrections.

Article 5: Pénalité de retard

• Toutefois, en cas de retard dont l'imputabilité prouvée par le prestataire relèverait  de manière directe ou indirecte au client, les pénalités, visée à l'alinéa précédent, ne seront pas applicables au prestataire et les délais de livraison pourront être reportés, d'autant, à charge pour le client d'en supporter les conséquences.
• Corrélativement, en cas de retard du client, dans le paiement des sommes dues au titre  de la rémunération, le prestataire sera fondé à appliquer au client sur les sommes dues des pénalités à hauteur d'une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur à la date du retard constaté.
• Les parties conviennent que les pénalités, prévues au présent article, seront de plein droit applicable à la partie défaillante, sans qu'il soit besoin d'une quelconque formalité et/ou mise en demeure pour leur application.

Article  6: Rémunération

• En contrepartie de la parfaite réalisation des prestations et de la cession des droits, visée à l'article 8, le prestataire percevra une rémunération forfaitaire selon un échéancier qui devra avoir été mentionné et signé dans le contrat. exemple : 10% à la signature du contrat, 10% à la livraison de la maquette etc... Le solde de la rémunération sera versé lors de la mise en production après l'installation du site sur les serveurs.

• Le contrat est conclu pour une durée déterminée, qui commence à courir à la date de signature par les parties du contrat et s'achève à la date de mise en production du site.
• Il est néanmoins convenu par les parties que les stipulations prévues aux articles 8, 9 et 13 survivront à la durée du contrat, jusqu'aux termes respectivement fixés audits articles.

Article 8: Propriété intellectuelle

• Le prestataire transfère exclusivement, sans exception ni réserve, au client, au fur et à mesure de leur réalisation, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments composant le site ainsi que le site, réalisés en exécution du contrat. Le prestataire cède donc à ce titre au client, tous les droits de propriété littéraire et artistique que ce soit sur l'arborescence, la maquette, les pages et/ou tout développement réalisé pour la conception de fonctionnalité. Le prestataire cède en outre au client, l'ensemble des droits relatifs aux bases de données.
• En conséquence, le prestataire cède au client, pour le monde entier et durant toute la durée de ces droits d'auteurs, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, et d'usage sur l'arborescence, la maquette, les pages et tout développement, et ce pour toute forme et tout support présent et à venir, quelle qu'en soit la destination.
• Le prestataire devra obtenir des auteurs, concepteurs, qu'ils soient membres de son personnel ou sous-traitant, la cession pour le compte du client et de l'ensemble des droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et d'usage sur le site.
• Le client pourra donc utiliser tout ou partie du site et pourra le céder à tous tiers, à titre onéreux ou gratuit, sans que le prestataire ne puisse s'y opposer.

Article 9: Confidentialité

• Le prestataire conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, qui lui auront été transmises par le client ou qu'il aurait pu apprendre au cours de la relation contractuelle concernant le client.
• En cas de cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause, le prestataire s'engage à remettre au client l'intégralité des documents remis par le client dans le cadre de l'exécution du contrat.

Article 10: Réversibilité - interopérabilité

• Le prestataire garantit au client la parfaite réversibilité et interopérabilité du site, de telle sorte que le client ou tout prestataire tiers que le client choisira, soit en mesure de procéder à la reprise du site, aux fins d'effectuer toute opération de maintenance, mise à jour ou évolution du site.

Article 11: Sous traittance

• Le prestataire, sous réserve d'en informer par écrit le client, est autorisé à sous-traiter une partie des prestations. Le prestataire se porte fort de la parfaite exécution des prestations par lesdits sous-traitants.

Article 12: Résiliation

• Tout manquement de l'une des parties à l'une de ses obligations au titre du contrat, pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêt, entraîner sa résiliation de plein droit à l'initiative de la partie créancière.
• En cas de résiliation préalable à l'arrivée du terme du contrat, le client sera réputé propriétaire de l'ensemble des pages et éléments réalisés jusqu'à la date de résiliation du contrat. Dans cette hypothèse, les sommes dues par le client au prestataire, au titre de tout ou partie du site réalisé, deviendront immédiatement exigibles.